Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 août 2026. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes à distance conclues avec SERENITECH SARL sur MonPanier (monpanier.me) — produits, services et prestations de restauration issus des commerces partenaires de Monaco — ainsi que le service de demande de réservation de tables. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Identité du vendeur

Les ventes en ligne sont conclues avec SERENITECH SARL (RCI Monaco 25S10170, TVA FR51000191394, 9 Avenue J.F. Kennedy, 98000 Monaco), qui agit comme vendeur au sens des réseaux de cartes (« merchant of record ») et opère le service. Les paiements sont encaissés via un prestataire de services de paiement agréé. Les commerces partenaires préparent et remettent les produits et exécutent les prestations. Contact unique pour toute question : support@monpanier.me.

Pour chaque commande, SERENITECH SARL achète les produits correspondants auprès du commerce partenaire, au prix pratiqué par celui-ci, et les revend à l'acheteur en son nom propre. Les commerces partenaires ne reçoivent aucun paiement via MonPanier et n'ont accès à aucune donnée de paiement : ils sont réglés par virement bancaire au titre de la vente de leurs produits.

3. Commandes

La commande s'effectue via le panier, sans création de compte obligatoire. Un e-mail de confirmation récapitulant les articles, les montants et la facture est envoyé après paiement. Les articles affichés « Prix sur demande » ne sont pas vendus en ligne : la plateforme met uniquement l'acheteur en relation avec le commerçant.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA aux taux monégasques en vigueur). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou porte-monnaie mobile — authentification forte du client (SCA, DSP2), chiffrement conforme PCI DSS. Aucune donnée de carte n'est conservée par MonPanier. Le débit apparaît sous le libellé MONPANIER sur le relevé bancaire.

Les prix affichés sur MonPanier sont des prix tout compris : ils incluent le produit et le service MonPanier (sélection, achat auprès du commerce, coordination du retrait ou de la livraison). Ils peuvent différer des prix pratiqués par le commerce dans sa boutique ou sur son propre site.

5. Exécution, retrait et livraison

Sauf mention contraire sur la fiche produit, les commandes sont préparées par le commerce partenaire et retirées sur place à Monaco (« click & collect »), en règle générale sous 48 heures ouvrées après confirmation. Les modalités détaillées figurent sur la page dédiée : Livraison & retrait.

6. Frais de réservation de table

La demande de réservation de table est actuellement gratuite. MonPanier se réserve la possibilité d'instaurer des frais de réservation (au plus 1 € par personne), qui seraient alors affichés avant l'envoi de la demande et remboursés automatiquement si le restaurant ne peut pas accepter la demande ou si le client annule avant la confirmation finale.

7. Droit de rétractation

L'acheteur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception, sauf exceptions d'usage en vente à distance : denrées périssables, produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, biens personnalisés, et prestations de restauration ou de loisirs fournies à une date déterminée. La demande s'effectue auprès de notre service client : support@monpanier.me.

8. Remboursements

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, en règle générale sous 5 à 10 jours ouvrés. Politique détaillée : Remboursements & annulations.

9. Catégories non acceptées sur la plateforme

MonPanier n'accepte pas comme commerces partenaires (fournisseurs), et ne revend pas les produits ou prestations de : associations, organisations caritatives ou religieuses et toute collecte de dons ; jeux d'argent, paris et loteries ; contenus réservés aux adultes ; armes et munitions ; tabac et produits de vapotage ; crypto-actifs et services financiers. Les pharmacies et parapharmacies ne sont pas acceptées pour le moment ; leur admission fera l'objet de conditions spécifiques ultérieures.

10. Facturation

Chaque commande payée donne lieu à une facture électronique conforme UBL 2.1 / Peppol BIS Billing 3.0 (base ViDA), délivrée en XML et PDF.

11. Responsabilité

SERENITECH SARL, en qualité de vendeur, est responsable envers l'acheteur de la conformité des produits et prestations vendus, dans les conditions prévues par la loi. Les commerces partenaires, en qualité de fournisseurs, garantissent à SERENITECH SARL la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations qu'ils préparent. MonPanier s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service en ligne. La responsabilité de SERENITECH SARL ne saurait être engagée en cas de force majeure.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit monégasque pour l'exploitation locale de la plateforme, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'acheteur. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via notre service client avant toute action.

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